Droit de rétractation
Si vous êtes un particulier et que vous commandez à distance, vous avez 14 jours pour changer d’avis.
Le délai de 14 jours
- Qui est concerné
- Les particuliers (consommateurs) qui commandent une prestation à distance : par email, téléphone, WhatsApp ou via ce site, sans rencontre pour signer. Les entreprises et indépendants qui commandent pour leur activité ne sont pas concernés.
- Délai
- 14 jours à compter du jour où vous acceptez le devis. Vous n’avez pas à donner de motif.
- Comment faire
- Envoyez une déclaration claire, par exemple par email à hello@albi-projects.be, avant la fin du délai. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
- Remboursement
- Tout acompte versé est remboursé au plus tard 14 jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement, sans frais.
Quand il ne s’applique pas entièrement
- Travail commencé à votre demande
- Si vous demandez expressément que je commence avant la fin des 14 jours, puis que vous vous rétractez, vous payez la part du travail déjà réalisée.
- Travail terminé
- Si la prestation est entièrement réalisée pendant le délai, avec votre accord exprès et en sachant que vous perdez alors ce droit, la rétractation n’est plus possible.
- Dépannage urgent à domicile
- Une intervention de réparation ou d’entretien urgente que vous me demandez de faire chez vous n’ouvre pas de droit de rétractation pour cette intervention.
Formulaire de rétractation
À copier dans un email, compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de SmartBe SC (prestations Albi Projects, Simon Albicocco), Rue Coenraets 72, 1060 Bruxelles, Belgique, hello@albi-projects.be :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier) : …
Base légale : Code de droit économique, livre VI, articles VI.47 à VI.53. Voir aussi les mentions légales.